HLM : les députés modulent les surloyers en fonction des zones géographiques

Après deux jours de prises de position générales, l'examen par les députés du projet de loi "de mobilisation sur logement" est entré hier dans le vif du sujet.

Au menu : les "conventions d'utilité sociales" que devront signer les organismes HLM avec l'Etat, avec notamment la question des surloyers, lorsque les locataires en place dépassent le plafond de ressources.

Actuellement, "le supplément de loyer de solidarité repose sur un barème national, donc centralisé, avec la définition de quelques zones géographiques. Il est déconnecté des circonstances propres au marché local" explique le député UMP Patrick Ollier, président de la Commission des Affaires économiques à l'Assemblée Nationale. "Il est donc proposé de prévoir une modulation du supplément de loyer de solidarité dans le cadre de la convention d'utilité sociale" , ce qui permettrait au bailleur d'adapter le niveau de surloyer aux réalités locales.

Un amendement déposé par Patrick Ollier le 28 janvier prévoit cette modulation "dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, [...] selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'État". Cet amendement de différenciation géographique des surloyers a été adopté dans la nuit de jeudi à vendredi à l'unanimité, le Gouvernement s'y étant déclaré favorable. En outre, "le Gouvernement donne un avis favorable à l'amendement qui plafonnera le niveau des surloyers de telle sorte que la somme du loyer et du surloyer ne puisse dépasser le niveau des loyers pratiqués sur le marché locatif privé", a indiqué Christine Boutin aux députés en leur présentant son projet de loi le 27 janvier.

Objectif affiché : couper court aux polémiques sur ce sujet sensible et rassurer, sachant qu'un nouveau barème de surloyers, publié en août dernier, est entré en application le 1er janvier et que davantage de locataires seront concernés à l'avenir, le projet de loi abaissant de 10% les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux. Quelles que soient les circonstances, "le taux d'effort - loyer plus surloyer rapporté au revenu - ne peut dépasser 25 % des ressources du ménage même si les plans locaux de l'habitat peuvent néanmoins porter ce taux à 35 %", a rappelé la ministre du logement.

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