Dans le cadre du prélèvement à la source, les possibilités de modulation de taux vont grandement bénéficier aux ménages, qui verront leur impôt s’adapter plus vite qu’avant aux évolutions de leur situation financière. Mais gare à ne pas commettre d’erreur, car le fisc appliquera alors des pénalités. Si la modulation à la hausse pourra être réalisée sans craindre un coup de bâton, celle, excessive, à la baisse fera l’objet de sanctions.
Ainsi, lors de la déclaration de revenus l’année suivant l’imposition, le fisc comparera le montant d’impôt découlant de la modulation à celui réellement dû. S’il constate un écart de plus de 10%, le contribuable se verra appliquer une majoration de 10% sur cette différence. Pire : si l’écart dépasse 30%, la majoration sera de la moitié de l’erreur commise. Soit de 15% (erreur de 30%) à 50% (erreur de 100%) de sanction. Exemple : si le contribuable avait fait diminuer son impôt à 1.000 euros, et que la somme due s’avère de 3.000 euros, soit 2.000 euros et 66% d’erreur, le taux de majoration sera de la moitié de cet écart, soit 33%, appliqués aux 2.000 euros manquants. Soit 660 euros de pénalité.
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De quoi refroidir les petits malins qui voudraient réduire artificiellement leurs versements, et s’accorder ainsi une avance de trésorerie. Le contribuable pourra toutefois éviter ces pénalités s’il prouve que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été réalisée "de bonne foi" lors de la modulation, ou "provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date", indique la loi. Reste à savoir comment l’administration appréciera ces éléments…
Des garde-fous ont aussi été prévus contre les retards de paiement. Un moyen de se prémunir, en particulier, des potentiels incidents bancaires concernant les acomptes, applicables notamment aux revenus non salariaux ou fonciers, qui seront prélevés directement sur le compte bancaire. Au risque, donc, d’être rejetés si le compte n’est pas suffisamment approvisionné.
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Ainsi, tout retard de paiement de l’acompte entraînera 10% de majoration. Idem pour les éventuels bugs concernant le "complément de retenue à la source", à verser par les contribuables optant volontairement pour le taux neutre. Un retard de paiement, qu’il soit lié à un incident bancaire ou à une mauvaise estimation, sera sanctionné d’une majoration de 10%, voire de 15 à 50%, en cas de complément inférieur de plus de 30% à la somme normalement due. En plus de ces pénalités, le fisc se réserve le droit de poursuivre les mauvais payeurs afin de récupérer les sommes.
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