Question de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 06/04/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des conséquences de la crise de la grippe aviaire sur les élevages et les concours avicoles amateurs.
Malgré les efforts pour lutter contre l'« influenza aviaire », neuf départements français sont encore touchés par cette maladie à la fin mars 2023. Le nombre total de foyers contaminés a récemment dépassé les 310, imposant une vigilance accrue de la part des professionnels de l'industrie avicole ainsi que du grand public, sans oublier les usagers de nos espaces naturels que sont les promeneurs et les chasseurs, qui doivent tous respecter les règles de prévention.
La baisse des températures et la forte activité migratoire des oiseaux sauvages cet hiver a accru le risque de contamination et a conduit à passer le niveau de risque de « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain à partir du 11 novembre 2022.
Dans ce contexte particulier, les représentants de la filière avicole amateur déplorent que les éleveurs familiaux soient confrontés aux mêmes mesures que les éleveurs professionnels. L'aviculture dite « familiale » ne dispose pas de statut juridique propre alors même que ce mode d'élevage est diamétralement opposé à celui de l'aviculture dite « professionnelle ».
Ce sentiment d'absence de prise en compte de leur situation spécifique est d'autant plus fort dans les départements frontaliers comme le Haut-Rhin, depuis lequel les éleveurs familiaux constatent que leurs homologues suisses ou allemands ne se voient pas opposer d'interdictions pour leurs expositions avicoles.
Les éleveurs amateurs attendent donc de pouvoir bénéficier de mesures dérogatoires, telles que la mise en quarantaine plutôt que l'euthanasie de volailles en cas de suspicion de grippe aviaire, et la mise à disposition d'un vaccin pour protéger les élevages de concours et les variétés menacées ou à faible potentiel. Ils demandent également un encadrement législatif des petits éleveurs amateurs, en leur dédiant un véritable statut juridique.
Aussi, elle lui demande quelle suite le Gouvernement envisage-t-il de donner à ces revendications.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 07/09/2023
La France a de nouveau été touchée en 2022-2023 par une épizootie d'influenza aviaire avec des conséquences dramatiques pour la filière avicole. Afin de lutter efficacement contre cette maladie, des efforts sont nécessaires de la part de tous les acteurs, qu'ils soient professionnels ou amateurs. Par ailleurs, les mesures de lutte contre cette maladie animale, réglementée au titre de la « Législation Santé Animale » sont définies dans le règlement européen (UE) n° 2020/687 relatif à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci. Cette réglementation ne distingue pas les exploitations selon leur statut professionnel. En conséquence, la mise à mort des oiseaux infectés et la destruction contrôlée des cadavres sont des mesures imposées par cette réglementation européenne quel que soit le statut de l'élevage. Des mises à mort préventives ont été réalisées dans des zones avec de très fortes densités d'élevages afin de limiter la propagation rapide du virus. Ces dépeuplements préventifs n'ont, à ce jour, pas concerné les élevages non commerciaux de type basse-cour. Par ailleurs, au vu de l'amélioration de la situation sanitaire, les zones de contrôle temporaire sont désormais ramenés à 5 kilomètres (km) contre 20 km précédemment. Cependant, quand la situation sanitaire au niveau local le justifie (mortalités massives d'oiseaux sauvages), la direction départementale de la protection des populations peut choisir d'appliquer une zone de contrôle temporaire sur l'ensemble du département. Il s'agit également d'une mesure de protection pour les basse-cours, le principal facteur d'introduction du virus dans les élevages étant le contact entre les volailles domestiques et l'avifaune sauvage. Toujours pour limiter une éventuelle propagation du virus au-delà des zones réglementées, des mesures d'interdiction de mouvements ou de rassemblements d'oiseaux sont imposées à l'ensemble des espèces, excepté en cas de dérogation ciblée. Au niveau épidémiologique, le risque présenté par un rassemblement d'oiseaux (foires, marchés, exposition ) qu'ils soient issus d'élevages de type familial ou non, reste significatif pour l'ensemble de la filière avicole professionnelle. La virulence et la contagiosité actuelles des virus influenza aviaire hautement pathogène nécessitent une vigilance et une rigueur dans la mise en oeuvre des principes de prévention et de biosécurité pour l'ensemble des détenteurs d'oiseaux y compris des éleveurs dits « amateurs ». Toutefois, l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les obligations en matière de biosécurité, différencie les mesures à appliquer selon leurs statuts, d'une part les élevages « à visée commerciale » et d'autre part, les élevages « non commerciaux ». Pour ces derniers, les principes de base de la biosécurité doivent être respectés (prévenir un vétérinaire en cas de mortalité, protéger l'aliment et l'abreuvement de l'accès à la faune sauvage, bonnes pratiques lors de l'entrée dans la zone de vie des oiseaux, isoler les cadavres ). Le retour d'expérience de la crise 2022-2023, actuellement conduit sous l'égide des services du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec l'ensemble des parties prenantes, permettra d'identifier comment renforcer l'efficacité des mesures et moyens déployés afin de lutter contre ce virus. Les spécificités de l'aviculture amateur seront intégrées dans les réflexions. Enfin, à l'initiative du ministère chargé de l'agriculture, une centaine d'élevages participera jusqu'à la fin mai 2025 à une expérimentation destinée à identifier et évaluer des mesures de prévention sanitaire spécifiques à l'élevage en plein air. Ce projet -qui associe des acteurs professionnels agricoles, les institus techniques et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail- devra aboutir à la formulation de recommandations d'évolutions, y compris réglementaires.
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