FNE-Formation : au-delà de l'activité partielle et jusqu'en 2022 !

Dans notre webinaire du 26 janvier 2021, Stéphane Rémy, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à la DGEFP, a accepté notre invitation pour venir partager les nouvelles règles d'attributions des financements via le FNE-Formation. Comme toujours, ce webinaire et toutes nos ressources sont accessibles gratuitement à tout le monde (entreprises, organismes de formation, OPCO, formateurs). Voici le replay.

Et on peut dire qu'en termes de changements, on a été servis ! Voici le résumé des principales nouveautés.

1) Une extension du FNE-Formation jusqu'en 2022

Les demandes de financements pourront être déposées jusqu'au 31/12/2021 pour des formations qui pourront durer jusqu'au 31/12/2022.

Attention cependant, pour les entreprises en activité partielle (AP) ces formations devront se dérouler pendant la période d'AP (classique ou de longue durée).

2) Une ouverture inédite du dispositif en dehors de l'activité partielle

Désormais, même les entreprises hors activité partielle peuvent bénéficier du FNE-Formation, à condition qu'elles aient plus de 1000 salariés et qu'elles présentent des "difficultés économiques" (au sens du code du travail et de la réglementation européenne)*. Ce qui concerne donc beaucoup de ces entreprises impactées directement indirectement par la crise du Covid. 

Public concerné : tous les salariés de ces entreprises, pour des formations sur le temps de travail.

A la clé : 40% des coûts pédagogiques pris en charge au titre du FNE-Formation pour les dossiers validés !

* Les "difficultés" devront êtres strictement liées au Covid (implique que l'entreprise ne soit pas déjà en difficulté en 2019) avec des enjeux d'adaptation et de mutation de ce fait là. Une attestation sur l'honneur pourrait être sollicitée auprès des entreprises pour déclarer qu'elles sont en "difficulté" : cette attestation (basée sur la confiance) sera plus simple que d'exiger un dossier administratif complexe et prouver que l'entreprise respecte bien la définition européenne d'une entreprise en difficulté.

La DGEFP nous a précisé que la lecture de l'entreprise en difficulté se ferait sur la base de l'article L1233-3 du code du travail (hors cessation d'activité), à savoir :

• des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires), des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaire doit être constatée sur quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
• des mutations technologiques ;
• une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

3) Un renforcement du dispositif pour les TPE/PME

Depuis le 1er Novembre 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation est de 70% pour les entreprises en situation d’AP classique et de 80% pour celles bénéficiant d’une AP de longue durée (APLD).

Cela reste valable pour les entreprises de 300 salariés et plus (et donc aussi les plus de 1000 salariés) qui sont en AP ou en APLD.

Cependant les entreprises de moins de 300 salariés voient les financements réhaussés avec une prise en charge de 100% des coûts pédagogiques.

4) Autres informations importantes à connaître

• Les OPCO sont en train de signer une convention nationale avec la DIRECCTE. Les OPCO vont donc devenir l'interlocuteur unique des entreprises et la subrogation de paiement va devenir la norme sur le dispositif FNE.
• Les OPCO auront la possibilité de compléter le reste à charge (quand la prise en charge est inférieure à 100%) mais uniquement avec des fonds de nature privés : les fonds conventionnels (déterminés par la branche) et les versements volontaires des entreprises. Cela exclut les fonds mutualisés des OPCO.
• Pour les autres coûts qui ne seraient pas pris en charge, restent valables les financements de formation par l’entreprise (via son plan de développement des compétences) et par certains OPCO (via des financements exceptionnels pendant la crise sanitaire, y compris pour les entreprises hors activité partielle et non éligibles au FNE-Formation)

Nous citons toujours nos sources, et ici la DGEFP a expliqué qu'il y aurait une instruction interne mais pas de texte public (ces évolutions ne nécessitent pas la publication d'un décret ou d'une circulaire) :

"L'instruction sera adressée à nos services. Ce ne sera pas un questions/réponses ou un document qui sera rendu public. Cette instruction permettra de mobiliser les nouvelles règles en matière de FNE-Formation. Les paramètres de cette instruction et notamment les taux d'intensité feront l'objet de communications auprès des territoires. On les évoques dès aujourd'hui à l'occasion de ce webinaire. (...) On a déjà signé une convention avec l'OPCO 2i dans lequel on retrouve ces paramètres d'intervention." Stéphane Rémy, DGEFP, le 26/01/2021 (crédits photo : Fafiec).

Pour avoir une explication complète et à jour de tout le dispositif FNE-Formation, voici l'article de notre expert Johann Vidalenc :

Je reste disponible pour répondre à vos questions juridiques et pratiques.

Pierre