Le projet de loi sur la transition énergétique présenté mercredi 18 juin au conseil des ministres par Ségolène Royal, compte 80 articles et balaie les grands secteurs économiques qui sont concernés par la mutation engagée. De nombreuses mesures d'accompagnement financier et administratif sont prévues.
- L'habitat
« Quand on injecte 1 milliard d'euros dans la filière bâtiment, cela génère 10 milliards de travaux et derrière les emplois qui vont avec » : Ségolène Royal veut faire de la rénovation thermique des logements un pilier de sa loi.
Pour relancer ce chantier qui peine à décoller – l'objectif de 500 000 logements rénovés par an d'ici à 2017 semble désormais illusoire –, le texte prévoit un allègement fiscal de 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Il introduit aussi des simplifications des critères d'éligibilité au crédit d'impôt développement durable : les ménages ne seront plus obligés de réaliser un « bouquet » de travaux mais pourront les faire un par un : la toiture, puis la façade, etc.
Un chèque énergie est mis en place pour les ménages modestes. Il devrait à terme remplacer les tarifs sociaux existants sur le gaz et l'électricité.
Ségolène Royal ambitionne aussi de relancer les prêts à taux zéro dès le 1er juillet pour passer de 30 000 à 100 000 prêts par an. Pour lever les blocages, un décret sur l'éco-conditionnalité va être publié dans les prochains jours : il permettra aux entreprises agréées de valider elles-mêmes la qualité des travaux alors qu'aujourd'hui ce sont les banques qui ont cette responsabilité. Il restera cependant à lever la vraie réticence des banques à accorder ce type de prêts qu’elles jugent peu attractifs et risqués.
Surtout la future loi devrait renconnaître le rôle de tiers financeurs aux régions qui pourront prendre en charge les travaux de rénovation d'un logement. Les propriétaires rembourseront cette avance en versant le montant des économies d'énergies réalisées. Le projet de loi lève donc le blocage des banques opposées à ce système en considérant qu'il mettait à mal leur monopole sur le crédit. Or pour le ministère de l'écologie, il ne s'agit pas d'un crédit puisqu'il n'est pas rémunéré. Les avances des régions sont remboursées.
- Les transports
Le texte fait la part belle aux voitures électriques en prévoyant 7 millions de points de recharge en France d'ici à 2030. Il sera aussi obligatoire d'installer des bornes lors de travaux sur les parkings qu'ils soient publics ou privés.
Pérennisé, le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique sera majoré pour atteindre jusqu'à 10 000 euros lorsqu'il s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule diesel. Afin de financer leurs projets de transports durables – dont beaucoup sont suspendus au sort de l'écotaxe –, les collectivités territoriales pourront puiser dans la dotation spécifique de 5 milliards d'euros, issus des prêts « croissance verte » à 2 % que va mettre en place la Caisse des dépôts.
- Le nucléaire
La réduction de 75 % à 50 %, à l'horizon 2025, de la part du nucléaire dans la production d'électricité sera inscrite dans la loi. Mais pas la durée de vie des centrales (40 ans) ni la fermeture de Fessenheim. De source proche du dossier, cette dernière mention aurait déclenché des montants d'indemnisation colossaux, EDF étant une société anonyme cotée en bourse.
De nouveaux outils de pilotage de la politique énergétique sont mis en place grâce à une programmation pluriannuelle de l'énergie qui décrira les évolutions du mix français en fixant la part que devra représenter chaque source : nucléaire, hydraulique, biomasse, gaz chaleur, carburants, éolien, etc.).
La montée en charge prévue des énergie renouvelables (40 % de la production d'électricité d'ici à 2030) et les économies d'énergie réalisées vont réduire la part d'EDF dans le mix électrique. Mais il est clair, sauf si la consommation d'électricité devait bondir – or les hypothèses tablent plutôt sur une stabilité (+0,3 %) d'ici à 2030 – que EDF se retrouvera en surcapacité. Le groupe devra élaborer au sein de son conseil d'administration (où l'Etat est actionnaire à 85 %) un plan stratégique en cohérence avec les objectifs fixés par l'Etat. Une commission parlementaire est créée pour évaluer ce plan qui devra être ensuite entériné officiellement par le ministère de l'énergie.
- Les énergies renouvelables
Les prêts « croissance verte » doivent aussi encourager les collectivités locales à développer la production d'énergies renouvelables.
L'un des objectifs annoncés est aussi d'accélérer le développement de la production et la distribution de chaleur issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage d'énergie…). A cette fin, le Fonds chaleur géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) va être doublé en trois ans. Aujourd'hui l'Ademe contribue chaque année à hauteur de 220 millions d'euros au financement de ces projets.
Affichant la volonté de développer le biogaz, ressource en énergie produite et consommée localement, pour en faire un substitut progressif au gaz fossile, le texte prévoit le lancement de 1 500 projets de méthaniseurs, répartis dans les territoires ruraux de l'Hexagone, destinés à produire de l'énergie à partir de déchet agricoles.
Les PME investissant dans les énergies renouvelables pourront avoir recours aux emprunts obligataires écologiques de longue durée (sur 20 à 30 ans) pour financer leurs projets. Enfin, le texte lance une série de simplifications de procédures administratives (études préalables, coûts des démarches...) pour l'installation d'éoliennes ou de panneaux solaires.
- L'économie circulaire
L’objectif est de favoriser le développement d’une économie circulaire afin d’économiser les ressources et l’énergie, et de limiter leur impact environnemental. Le texte fixe ainsi comme objectif de réduire de 7 % la quantité de déchets ménagers à l’horizon de 2020 et de 50 % les déchets mis en décharge à l’horizon de 2025.
Le principe de proximité, à savoir d’un traitement des déchets aussi près que possible de leur lieu de production, sera inscrit dans la loi. Les collectivités locales seront incitées à développer le tri à la source des biodéchets pour les valoriser en compost. De même la production d’énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur urbains) sera encouragée.
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