Pourquoi la copie privée agace les fabricants de tablettes

La Commission sur la rémunération pour copie privée a adopté, mardi 14 décembre, un nouveau barème, suscitant notamment la colère du fabricant d'électronique français Archos, mais aussi du fournisseur d'accès Free [dont le fondateur, Xavier Niel, est actionnaire du groupe Le Monde], qui estime que sa nouvelle box Internet devrait être exclue de l'assiette de la taxe sur la copie privée.

• Quel est le principe de la copie privée ?

Instaurée en 1985, cette taxe a pour objectif de compenser pour les artistes le manque à gagner que représente la copie personnelle de musique ou de film obtenue légalement. Initialement, seuls les supports analogiques, comme les cassettes audio vierges, étaient assujettis. Mais avec le développement technologique, la redevance a été progressivement étendue à d'autres supports (.pdf) comme les CD et DVD enregistrables, les clés USB, mais aussi les smartphones et les lecteurs MP3.

• Que contient ce nouveau barème ?

Selon le site spécialisé PCINpact, la Commission a d'abord voté un déplafonnement de la redevance sur plusieurs supports, notamment les disques durs externes de forte capacité. Une décision qui devrait avantager les revendeurs situés à l'étranger. Pour des appareils de 2 téraoctets (2 000 gigaoctets) l'augmentation serait de plus de 15 euros, précise le site spécialisé. Mais la commission a également étendu le type d'appareils assujettis à la redevance, incluant désormais les récepteurs GPS et les autoradios qui ont une mémoire interne et, surtout, les tablettes tactiles.

• Combien rapporte cette taxe ?

En 2009, la rémunération pour copie privée s'est élevée à 182 millions d'euros, contre 173 millions d'euros un an plus tôt. 75 % des sommes perçues sont reversées directement aux ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs), le reste étant utilisé pour des actions d'aide à la création. En 2009, la principale source de prélèvement est la copie privée audiovisuelle (87,99 millions d'euros), devant la copie privée sonore (85,42 millions d'euros).

• Comment est fixée la liste des appareils soumis au prélèvement ?

C'est une commission indépendante qui définit les supports assujettis et le montant de la rémunération, qui varie "en fonction du type de support et de la capacité d'enregistrement qu'il permet". Cette commission comprend des représentants d'ayants droit, d'associations de consommateurs, et des fabricants des supports d'enregistrement.

• Pourquoi la copie privée pose-t-elle problème pour les tablettes tactiles ?

"Pour nous, cette taxe entraînerait un surcoût de l'ordre de 10 %, qui sera forcément répercuté sur le prix final que devra payer le consommateur", fait valoir Henri Crohas, fondateur d'Archos. Alors que le marché est encore émergent, et largement dominé par Apple et son iPad, le fabricant français Archos craint que sa stratégie de bas prix sur les tablettes ne soit compromise. Car pour un appareil disposant d'une capacité de mémoire comprise entre 40 et 64 gigaoctets, le nouveau barème prévoit une taxation de 12 euros, contre 9 centimes d'euros pour 128 mégaoctets.

Archos déplore aussi que la possibilité d'utiliser le système d'exploitation (OS) Windows soit le principal critère utilisé pour distinguer les tablettes tactiles des PC, qui ne sont pas, eux, soumis à la redevance. La tablette Archos 9, sous Windows, ne sera ainsi pas assujettie au dispositif, alors que sa nouvelle gamme d'appareils, utilisant le système Android de Google, le sera. C'est aussi le cas pour l'iPad, dont l'OS est aussi considéré comme "mobile". La Tabbee d'Orange, ne sera pour sa part pas taxée, car elle utilise Linux.

• Quand le nouveau dispositif sera-t-il appliqué ?

La Commission sur la rémunération pour copie privée doit se réunir mercredi 12 janvier, pour une seconde délibération, qui devrait être suivie d'une publication au Journal officiel. Le nouveau barème devrait donc être appliqué dès le début du mois de février. Mais Archos envisage un recours auprès du Conseil d'Etat, tout comme le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec).

A la fin du mois d'octobre, les redevances pour copie privée ont également été remises en cause par la Cour européenne de justice, estimant que ces taxes ne doivent pas s'appliquer aux entreprises qui achètent ces biens pour des raisons professionnelles. "L'application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union", résument les juges du Luxembourg.