Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article L5231-4

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)

La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants.

Retourner en haut de la page