Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 328 (2009-2010) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010

Synthèse du rapport (42 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (320 Koctets)

Disponible au format Acrobat (614 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (317 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE PEINE DE CONFISCATION LARGEMENT PRIVÉE DE SON EFFECTIVITÉ PAR UN DROIT DES SAISIES INCOMPLET
    
    • A. UNE PEINE DE CONFISCATION PROFONDÉMENT RÉFORMÉE EN 2007
      
    • B. UN DROIT DES SAISIES PÉNALES INCOMPLET
      
      • 1. Des saisies pénales essentiellement motivées par la recherche de la vérité
        
      • 2. Des possibilités de saisies à des fins conservatoires encore très limitées
        
  • II. LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES : UNE PRIORITÉ DES POUVOIRS PUBLICS ET DE L'UNION EUROPÉENNE
    
    • A. UNE ADAPTATION DES SERVICES ET DES PROCÉDURES D'ENQUÊTE
      
    • B. UN VOLET ESSENTIEL DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ FINANCIÈRE
      
  • III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI TEND À ASSURER LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
    
    • A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE SAISIS ET CONFISQUÉS
      
    • B. LA CRÉATION D'UNE PROCÉDURE SPÉCIALE DE SAISIE PÉNALE AUX FINS DE CONFISCATION
      
    • C. L'AMÉLIORATION DE LA GESTION DES BIENS SAISIS ET CONFISQUÉS
      
    • D. LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES PROFITS GÉNÉRÉS PAR LE CRIME ORGANISÉ
      
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
    
• CHAPITRE IER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  
  • Article premier (art. 54, 56, 76, 94 et 97 du code de procédure pénale) - Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation - Instauration de perquisitions aux fins de saisie
    
  • Article 2 (art. 706-103 du code de procédure pénale) - Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée
    
  • Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Règles applicables aux saisies pénales
    
  • Chapitre Ier - Dispositions communes (art. 706-142 à 706-146-1)
    
  • Chapitre II - Des saisies de patrimoine (art. 706-147 et 706-148)
    
  • Chapitre III Des saisies immobilières - (art. 706-149 à 706-151)
    
  • Chapitre IV - Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (art. 706-152 à 706-156)
    
  • Chapitre V - Des saisies sans dépossession (art. 706-157)
    
  • Article 3 bis (art. 706-158 à 706-166 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
    
  • Chapitre Ier - Des missions de l'agence (art. 706-158 à 706-160)
    
  • Chapitre II - De l'organisation de l'agence (art. 706-161 à 706-164)
    
  • Chapitre III - Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (art. 706-165 et 706-166)
    
  • Article 4 (art. 28-1 du code de procédure pénale) - Compétence donnée aux agents des douanes judiciaires pour procéder à des saisies spéciales
    
  • Article 5 (art. 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale) - Compétence donnée à l'agence en matière de destruction et de vente anticipée des biens saisis
    
  • Article 6 (art. 373-1 et 484-1 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Saisies ordonnées par la juridiction de jugement
    
  • Article 7 (art. 707-1 du code de procédure pénale) - Exécution des décisions définitives de confiscation
    
  • Chapitre II - Dispositions modifiant le code pénal
    
  • Article 8 (art. 131-21 du code pénal) - Confiscation des droits incorporels
    
  • Article 9 (art. 222-49 du code pénal) - Extension au trafic de stupéfiants de la peine complémentaire de confiscation de patrimoine
    
  • Article 9 bis (nouveau) (art. 131-39 du code pénal) - Peine de confiscation applicable aux personnes morales
    
  • Chapitre III - Dispositions de coordination, relatives à la coopération internationale et à l'outre-mer
    
  • Article 10 (art. 627-3, 695-9-10, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-15, 695-9-16, 695-9-17, 695-9-19, 695-9-20, 695-9-21, 695-9-22, 695-9-23, 695-9-24, 695-9-25, 695-9-27, 695-9-28, 695-9-29 et 695-9-30 du code de procédure pénale) - Adaptation des dispositions relatives à l'entraide internationale en matière de saisies
    
  • Article 10 bis (art. 225-24 du code pénal) - Peine de confiscation applicable en matière de proxénétisme
    
  • Article 10 ter (art. 713 à 713-41 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
    
  • Chapitre III - De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
    
  • Section I - De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
    
  • Paragraphe 1 (articles 713 à 713-4) - Dispositions générales
    
  • Paragraphe 2 (articles 713-5 à 713-11) - Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
    
  • Paragraphe 3 (articles 713-12 à 713-35) - Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat-membre de l'Union européenne
    
  • Section II (articles 713-36 à 713-41) - De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
    
  • Article 10 quater (art. 694-10 à 694-13 [nouveaux] du code de procédure pénale, loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime et loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988) - Dispositions relatives à l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
    
  • Article 10 quinquies (art. 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard) - Peine de confiscation applicable en cas d'infraction à la loi relative aux jeux de hasard
    
  • Article 11 - Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 12 - Application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer
    
  • Article 13 - Gage
    
• EXAMEN EN COMMISSION - Mercredi 24 février 2010
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR