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Victoire pour Kerry Canada

Cour suprême du Canada.

Cour suprême du Canada.

Photo : La Presse canadienne / Tom Hanson

Radio-Canada

La Cour suprême statue que la compagnie ontarienne pourra utiliser les surplus d'un de ses fonds de pension pour payer des dépenses provenant d'un autre de ses fonds, afin de se donner un congé de cotisation.

Une compagnie de produits alimentaires de l'Ontario a remporté une victoire devant le plus haut tribunal du pays, vendredi, concernant l'utilisation des surplus des caisses de retraite. La Cour suprême a statué que Kerry Canada pouvait utiliser des surplus d'un de ses fonds de pension pour payer des dépenses provenant d'une autre de ses caisses de retraite.

Kerry Canada offre deux types de régimes de retraite à ses employés. Le premier, un régime à prestations déterminées, permet aux employés de connaître le montant des prestations que les employés recevront à la retraite.

Le deuxième, mis en place plus récemment pour les nouveaux employés, est un régime à cotisations déterminés. Dans ce type de régime, les employés connaissent le montant de leurs cotisations, mais ignorent le montant des prestations auxquelles ils auront droit à la retraite.

Au début des années 2000, lorsque plusieurs régimes de retraite produisaient des surplus, Kerry Canada a décidé d'utiliser une partie des surplus de son régime à prestations déterminées pour payer sa part de cotisations au régime à cotisations déterminées.

Les employés estimaient que ce geste était illégal, puisqu'il s'agissait, selon eux, de deux régimes distincts. Ils craignaient de perdre leurs bénéfices. La Cour suprême, dans un jugement majoritaire, conclut qu'il s'agit d'un seul régime, avec deux volets distincts, et que l'utilisation des surplus est donc légale.

Il s'agit d'une victoire importante pour Kerry Canada. L'entreprise n'aura pas à rembourser les surplus utilisés pour se donner un congé de cotisation.

Le Congrès du travail du Canada estime que ce verdict aura des conséquences pour d'autres entreprises qui ont de telles pratiques.

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